J.O. 138 du 16 juin 2006
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse
NOR : AGRF0601094V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse, l'avenant no 16 du 20 avril 2006, conclu à Bastia entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des pépiniéristes ;
Le syndicat des pruniculteurs ;
Via Campagnola,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que le syndicat des travailleurs corses de la Haute-Corse,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 47 (Licenciement du salarié - Procédure).
Le texte de cet avenant a été déposé le 20 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Corse, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.